Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisations

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site https://proformationcaraibe.com/

(ci-après « le Site »).

2. Acceptation des conditions

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Tout utilisateur qui n’accepte pas les présentes conditions doit s’abstenir d’utiliser le Site.

3. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet.

Les frais liés à l’accès (connexion internet, matériel, etc.) sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

4. Contenu du site

Les informations diffusées sur le Site sont fictives et fournies uniquement à titre d’exemple.

Dans un site réel, vous devriez préciser que :

• les contenus sont régulièrement mis à jour,
• mais qu’ils peuvent contenir des erreurs,
• et que l’éditeur ne peut être tenu responsable d’un mauvais usage.

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site (textes, images, logos, etc.) sont fictifs et présentés uniquement à titre d’illustration.

Dans un cas réel, il conviendrait de préciser que toute reproduction, représentation ou diffusion non autorisée est interdite.

6. Données personnelles

Ce Site fictif ne collecte pas de données personnelles.

Dans un site réel, vous devriez préciser :

• quelles données sont collectées,
• pour quelles finalités,
• et les droits des utilisateurs conformément au RGPD.

7. Responsabilité

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et de ses informations.

L’éditeur décline toute responsabilité en cas de :

• indisponibilité du Site,
• perte de données,
• utilisation frauduleuse par un tiers.

8. Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’éditeur.

Conditions de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles PRO-FORMATION CARAIBE organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 01973670797, fournit ses prestations de formation professionnelle.

Elles s'appliquent :

• aux personnes morales (entreprises, associations, collectivités, établissements publics) ;

• aux travailleurs indépendants ;

• aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation.

Toute commande ou inscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Définitions

Organisme de Formation :

Raison sociale : PRO-FORMATION CARAIBE

Forme juridique : SARLU

Adresse du siège social : Impasse parole, BP 74, Dampierre 97190 Le Gosier

SIRET : 94132849400013

Représentant légal : Denise ARCADE

Téléphone : 0690 930639

E-mail : contact@proformationcaraibe.com

URL du site internet : https://profromationcaraibe.com/

Client :

• personne morale commandant une formation pour ses collaborateurs ;

• professionnel agissant dans le cadre de son activité ;

• particulier finançant sa formation.

Apprenant/Stagiaire : personne participant à la formation.

Article 3 – Prestations proposées

L'Organisme de Formation propose notamment :

• formations en présentiel ;

• formations à distance ;

• formations hybrides ;

• coaching et accompagnement professionnel ;

• actions de perfectionnement des compétences.

Le contenu détaillé figure dans le programme remis au Client.

Article 4 – Documents contractuels

Pour les clients professionnels

Le contrat est constitué par :

• le devis accepté ;

• la convention de formation ;

• les présentes CGV.

Pour les particuliers

Le contrat est constitué par :

• le contrat de formation professionnelle ;

• le programme de formation ;

• les présentes CGV.

En cas de contradiction, le document contractuel principal prévaut sur les CGV.

Article 5 – Inscription

L'inscription devient définitive après :

• réception du document contractuel signé ;

• validation administrative du dossier ;

• règlement éventuel prévu au contrat.

L'Organisme de Formation se réserve le droit de refuser une inscription lorsque les prérequis ne sont pas satisfaits ou lorsque l'effectif maximal est atteint.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Statut fiscal de l'Organisme de Formation est le suivant :

• exonération de TVA conformément à l'article 261-4-4° du CGI.

Sauf indication contraire, les frais de :

• déplacement ;

• hébergement ;

• restauration ;

restent à la charge du Client.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Article 7 – Paiement des professionnels

Les factures sont payables à :

30 jours date de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

• des pénalités de retard ;

• l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.

Article 8 – Financement OPCO ou organisme tiers

Lorsque la formation bénéficie d'un financement externe :

• le Client effectue les démarches nécessaires ;

• le Client demeure responsable du paiement en cas de refus ou de prise en charge partielle.

Article 9 – Annulation par un client professionnel

Sauf cas de force majeure :

Délai avant la formation | Facturation

Plus de 30 jours | Sans frais

Entre 30 et 15 jours | 30 % du prix

Moins de 15 jours | 100 % du prix

Le remplacement d'un participant est autorisé sans frais sous réserve du respect des prérequis.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.6353-5 et suivants du Code du travail, le particulier dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle.

Lorsque le contrat est conclu à distance et qu'il relève également du Code de la consommation, le délai légal le plus protecteur pour le consommateur s'applique.

La rétractation s'effectue par écrit.

Article 11 – Conditions financières des particuliers

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai légal de rétractation.

À l'issue de ce délai :

• un acompte maximum de 30 % peut être demandé ;

• le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Article 12 – Annulation ou abandon par un particulier

Avant le démarrage

Après expiration du délai de rétractation :

Délai avant la formation | Retenue

Plus de 30 jours | 0 %

Entre 30 et 15 jours | 30 %

Moins de 15 jours | 100 %

Après le démarrage

En cas d'abandon pour force majeure dûment justifiée :

• seules les prestations effectivement réalisées sont facturées.

Dans les autres cas :

• les sommes prévues au contrat restent dues.

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 13 – Formation à distance

Le participant doit disposer :

• d'un ordinateur compatible ;

• d'un accès Internet stable ;

• des équipements techniques nécessaires.

L'Organisme de Formation ne peut être tenu responsable des défaillances techniques relevant du matériel ou de la connexion du participant.

Article 14 – Report ou annulation par l'Organisme de Formation

L'Organisme de Formation peut reporter ou annuler une session en cas :

• d'effectif insuffisant ;

• d'indisponibilité d'un intervenant ;

• de force majeure ;

• de problème technique majeur.

Les sommes déjà versées seront :

• remboursées ;

• ou reportées sur une session ultérieure avec l'accord du Client.

Article 15 – Obligations des participants

Les participants s'engagent à :

• respecter les horaires ;

• suivre la formation avec assiduité ;

• respecter le règlement intérieur ;

• adopter un comportement respectueux envers les autres participants et les intervenants.

Tout comportement fautif peut entraîner l'exclusion sans remboursement.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, vidéos, documents, exercices, évaluations et contenus numériques demeurent la propriété exclusive de l'Organisme de Formation.

Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 17 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, pédagogiques ou stratégiques échangées dans le cadre de la prestation.

Cette obligation subsiste pendant cinq ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 18 – Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Elles sont utilisées pour :

• la gestion administrative ;

• l'organisation des formations ;

• le suivi pédagogique ;

• les obligations légales et réglementaires.

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation.

Les demandes peuvent être adressées à :

contact@proformationcaraibe.com

Article 19 – Utilisation des outils numériques et de l'intelligence artificielle

L'Organisme de Formation peut utiliser des plateformes numériques, outils collaboratifs ou solutions d'intelligence artificielle dans le cadre de ses prestations.

Le participant demeure responsable de la confidentialité des informations qu'il communique via ces outils.

Toute utilisation de contenus générés par intelligence artificielle dans le cadre des évaluations doit respecter les consignes pédagogiques communiquées.

Article 20 – Responsabilité

L'Organisme de Formation est soumis à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation.

En tout état de cause, l'indemnisation ne pourra excéder le montant effectivement payé au titre de la prestation concernée.

Article 21 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable lorsqu'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêche l'exécution de ses obligations.

Article 22 – Médiation et règlement amiable

Pour les particuliers, conformément au Code de la consommation, tout litige pourra être soumis gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de règlement amiable.

Article 23 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Organisme de Formation.

Après démarche préalable écrite auprès de l'Organisme de Formation, le Client peut saisir :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net

La médiation est gratuite pour le Client. Celui-ci reste libre d'accepter ou de refuser la proposition de solution formulée par le médiateur et conserve son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les clients professionnels

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Organisme de Formation.

Pour les particuliers

Les règles légales de compétence territoriale applicables aux consommateurs s'appliquent.

Fait à Le Gosier, Le 17 juin 2026

Pour l'Organisme de Formation

PRO-FORMATION CARAIBE

Représenté par Denise ARCADE, gérante

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 17 juin 2026